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Dernière mise à jour : décembre 2024 | Version 2.1
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10. Droit applicable et juridiction
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Tout litige concernant les présentes Conditions ou le service relèvera exclusivement des tribunaux du comté de New York, New York. Vous consentez à la compétence personnelle de ces juridictions et renoncez à toute objection fondée sur un tribunal inapproprié ou un for inadapté.
Si une clause de ces Conditions est déclarée nulle ou non exécutoire par une juridiction, les autres dispositions des présentes Conditions demeureront applicables. Ces Conditions représentent l’intégralité de l’accord conclu entre nous au sujet de notre service.
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